Conditions générales de vente

1. Champ d'application et fournisseur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'utilisation du service SmartChat, fourni par HACO d. Gschnitzer Franz Josef KG, Angerweg 43, 39040 Ratschings (BZ), Italie (ci-après « nous » ou « fournisseur »). L'offre s'adresse aux professionnels au sens des dispositions légales, et non aux consommateurs. En t'inscrivant, tu acceptes ces conditions.

2. Description des prestations

SmartChat est un outil en libre-service pour le marketing WhatsApp sortant, avec un assistant AI intégré. Ses fonctions comprennent notamment : un assistant AI qui t'aide à créer et gérer tes campagnes et qui crée des contenus ; un éditeur de modèles pour les modèles de messages WhatsApp ; une landing page personnalisable pour gagner des contacts ; la collecte de contacts par double opt-in ; l'envoi de newsletters WhatsApp ; des relances (follow-ups) programmées ; une boîte de réception pour gérer les messages et conversations reçus ; ainsi que des statistiques pour analyser tes résultats.

SmartChat n'est pas un système de rendez-vous, de réservation ou de prise de commandes, ni un service autonome d'e-mail ou de SMS. Les fonctions disponibles dépendent du tarif choisi ; tous les tarifs incluent SmartChat AI, dont l'utilisation fonctionne avec des crédits. Les fonctions comprises dans ton tarif figurent sur la page Tarifs en vigueur.

3. Droits d'utilisation

Pour la durée du contrat, nous t'accordons un droit simple et non transférable d'utiliser SmartChat dans le cadre des présentes CGV. La revente, la sous-licence ou l'utilisation du service pour des tiers sans accord séparé ne sont pas autorisées. Sont également interdits la rétro-ingénierie, l'extraction ou la copie du logiciel sous-jacent, ainsi que toute utilisation qui menace l'intégrité technique ou la sécurité du service.

4. Inscription et compte

Un compte est nécessaire pour utiliser le service. Tu fournis des informations exactes et tu gardes tes identifiants confidentiels. Tu es responsable des actions effectuées via ton compte.

5. Compte gratuit (freemium)

SmartChat propose un compte gratuit à vie avec des fonctions limitées (notamment un nombre limité de messages et de fonctions). Le compte gratuit ne demande pas de carte de crédit et n'entraîne aucune obligation de paiement. Toutes les fonctions sont disponibles dans les tarifs payants. Nous avons le droit de modifier ou d'arrêter à tout moment la nature et l'étendue des prestations gratuites.

6. Prix et paiement

Les prix et contenus des tarifs en vigueur figurent sur notre page Tarifs. Les tarifs payants sont facturés d'avance pour la durée choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Pour les formules à durée longue, nous accordons les remises indiquées sur la page Tarifs ; le prix affiché au moment de la commande fait foi.

Les montants déjà payés ne sont pas remboursés, ni en totalité ni au prorata, notamment en cas de résiliation anticipée, de non-utilisation ou de blocage du compte pour une raison qui t'est imputable. Il n'existe aucun droit au remboursement ou à l'annulation d'une offre payante souscrite.

L'offre s'adressant exclusivement aux professionnels, aucun droit de rétractation du consommateur ne s'applique.

Le traitement des paiements est assuré par notre prestataire de paiement Polar. Les conditions de Polar s'appliquent en complément.

7. Durée et résiliation

La durée d'une offre payante dépend de la formule choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). L'offre est automatiquement reconduite pour la durée choisie, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. À son terme, l'accès aux fonctions payantes prend fin ; le compte gratuit peut continuer à être utilisé, dans la mesure où il est proposé.

Les modifications de prix des offres payantes ne prennent effet qu'à la période de renouvellement suivante et sont annoncées suffisamment à l'avance.

8. Obligations des utilisateurs

Tu envoies des messages exclusivement à des contacts qui ont donné leur accord exprès au préalable par double opt-in. Tu es toi-même responsable de la licéité des données de contact que tu collectes et des consentements obtenus (responsable du traitement au sens du RGPD). Tu respectes les dispositions légales en vigueur, notamment en matière de protection des données et de droit de la concurrence. Tu n'envoies aucun contenu illicite, trompeur ou harcelant, ni aucun contenu qui porte atteinte aux droits de tiers.

Tu es seul responsable de tous les contenus que tu fournis ou intègres via SmartChat, notamment les politiques de confidentialité, les mentions légales et autres textes juridiques sur tes landing pages. Nous ne vérifions pas ces contenus et déclinons toute responsabilité quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur conformité juridique.

Dans l'onboarding et dans les paramètres, tu ne peux indiquer qu'un site web qui t'appartient ou pour lequel tu disposes d'une autorisation expresse de son propriétaire. Il est interdit d'indiquer le site web d'un tiers sans autorisation. Sur demande, tu nous fournis la preuve de cette autorisation. Nous analysons automatiquement le site indiqué pour créer tes contenus ; la propriété n'est pas vérifiée à cette occasion et tu la garantis en indiquant le site.

Il est notamment interdit d'indiquer des sites web ou de promouvoir des offres servant des fins frauduleuses, trompeuses ou illicites. Cela comprend en particulier les sites de fraude, d'hameçonnage (phishing) et de logiciels malveillants, les fausses boutiques, les promesses de gains déloyales, les systèmes en boule de neige et pyramidaux, les offres financières ou crypto douteuses, le commerce de contrefaçons, les jeux d'argent et offres pour adultes illicites, ainsi que les sites qui portent atteinte aux droits de tiers ou enfreignent les conditions de Meta/WhatsApp. Il est également interdit d'utiliser SmartChat pour tromper les destinataires sur l'identité de l'expéditeur.

Tu nous garantis contre toute réclamation de tiers résultant de ton utilisation de SmartChat, notamment en cas de consentements manquants ou invalides, de violations des règles relatives à la protection des données, à la concurrence ou aux télécommunications, de violations des conditions de Meta/WhatsApp ainsi que de contenus illicites ou portant atteinte à des droits. Cette garantie couvre aussi les frais raisonnables d'une défense juridique nécessaire.

9. WhatsApp et Meta

Pour l'envoi, SmartChat utilise la WhatsApp Business Cloud API. Pour cela, tu connectes ton propre numéro WhatsApp. Les conditions d'utilisation et conditions générales de Meta ou de WhatsApp s'appliquent en plus, notamment la WhatsApp Business Messaging Policy. Tu es responsable de leur respect. Les blocages ou restrictions imposés par Meta échappent à notre contrôle.

10. Protection des données et sous-traitance

La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans notre politique de confidentialité. Dans la mesure où nous traitons pour ton compte les données de contact que tu as collectées, nous le faisons sur la base d'un accord de sous-traitance (DPA) conformément à l'art. 28 du RGPD, que nous concluons avec toi en tant que client.

11. Export et suppression des données à la fin du contrat

À la fin du contrat, tu peux exporter les données de contact enregistrées dans ton compte dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, nous sommes en droit de supprimer les données, sauf obligation légale de conservation contraire. Les détails relatifs à la sous-traitance et à la suppression sont réglés par l' accord de sous-traitance (DPA).

12. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une haute disponibilité du service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Des travaux de maintenance, des pannes chez des tiers (par ex. Meta/WhatsApp) ou des cas de force majeure peuvent limiter temporairement l'utilisation.

13. Blocage et résiliation par le prestataire

Nous sommes en droit de bloquer temporairement ton compte ou de résilier le contrat sans préavis pour motif grave, notamment en cas de retard de paiement, de manquement à tes obligations au titre des présentes CGV, d'utilisation abusive, de violation des conditions de Meta/WhatsApp ou si ton numéro WhatsApp ou ton accès est bloqué par Meta. Il y a également motif grave si tu indiques un site web qui ne t'appartient pas et pour lequel tu n'as pas d'autorisation, ou si le site indiqué sert l'une des fins interdites mentionnées au point 8. Dans ces cas, nous pouvons bloquer le compte sans préavis et mettre hors ligne les contenus déjà créés. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés dans ces cas.

14. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas de vices dissimulés frauduleusement.

En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle tu te fies régulièrement). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

Pour le reste, notre responsabilité est exclue. Est notamment exclue la responsabilité pour le manque à gagner, les économies non réalisées, les dommages indirects, la perte de données ainsi que les dommages résultant de l'indisponibilité temporaire, de pannes ou de perturbations du service, en particulier celles dues à Meta/WhatsApp, à d'autres prestataires tiers, à des travaux de maintenance ou à un cas de force majeure.

Dans la mesure où notre responsabilité est limitée ou exclue, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, collaborateurs et auxiliaires d'exécution.

Notre responsabilité pour les dommages patrimoniaux est limitée au montant total que tu as payé au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine du dommage, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Tu es seul responsable du contenu des messages que tu envoies ainsi que du respect des règles juridiques qui s'appliquent à toi.

15. Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions, par exemple en cas de changement de l'étendue des prestations, des services utilisés ou de la situation juridique. Nous t'informons des modifications prévues suffisamment avant leur entrée en vigueur, par écrit, en règle générale par e-mail à l'adresse enregistrée dans ton compte.

Si tu ne t'opposes pas aux modifications dans un délai de six semaines après réception de la notification, elles sont réputées acceptées. Nous attirons spécialement ton attention sur ce délai et sur la portée de ton silence dans la notification de modification. Si tu t'y opposes dans les délais, le contrat se poursuit aux conditions antérieures ; nous sommes alors en droit de résilier le contrat à la fin de la période de facturation en cours.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit italien s'applique. Pour les litiges avec des professionnels, la juridiction compétente est, dans la mesure permise par la loi, celle du siège du prestataire à Bolzano (Italie).

17. Mention comme référence

Nous pouvons citer le nom de ton entreprise et ton logo comme référence pour SmartChat, notamment sur notre site web, dans des présentations et dans des supports publicitaires. Pour cela, tu nous accordes, pour la durée du contrat, un droit simple, gratuit et non transférable d'utiliser le nom de ton entreprise et ton logo à cette fin.

Tu peux t'opposer à tout moment à cette mention, sans avoir à te justifier, par simple e-mail à support@smartchat.marketing. Après ton opposition ou à la fin du contrat, nous retirons le nom de ton entreprise et ton logo de nos supports dans un délai de 30 jours. Les supports déjà imprimés ou distribués en sont exclus.

18. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Version du 27 septembre 2026